Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

Bienvenue chez Streetco !

Le Service Streetco vous est fourni par la société Artil (RCS Angers : 822 089 835), titulaire de droits de propriété intellectuelle sur le terme Streetco.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent vos droits et obligations dans le cadre de votre utilisation du Service Streetco accessible via l’application mobile (ci-après l ‘ « Application mobile ») et/ou le site Internet www.street-co.com. Elles constituent un accord pleinement contraignant entre Artil et vous. Il est donc recommandé de les lire attentivement avant toute utilisation du Service Streetco. En utilisant l’Application mobile, vous acceptez d’être pleinement soumis aux présentes CGU. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces CGU, n’utilisez pas l’Application mobile

1. DEFINITIONS

  • « API » ou « Application Programming Interface ». C’est un ensemble normalisé de classes, de méthodes ou de fonctions qui sert de façade par laquelle un logiciel offre des services à d’autres logiciels.
  • « Application Steetco » ou « Application mobile » ou « Application » désigne le logiciel applicatif développé et édité par la société Artil qui, une fois téléchargé et installé sur téléphone mobile, permet aux Utilisateurs d’accéder au Service Streetco suivant les conditions d’accessibilité rappelées aux présentes.
  • « Contenu » désigne toute information que peut ajouter et/ou mettre à jour l’Utilisateur lors de son utilisation du Service Streetco. Ces données correspondent à toutes données cartographiques notamment sans que cela ne s’y limite aux Points d’Intérêts Accessibles (POI), aux obstacles temporaires et permanents sur la voirie.
  • « GPS » ou « Global Positioning System » est un terme anglais qui désigne un système d’assistance à la navigation personnelle.
  • « Service Streetco » ou « Service » désigne l’utilisation de l’application mobile GPS piétonne et collaborative Streetco.
  • « POI » ou « Point of Interest » signifie Point d’Intérêt Accessible en français. Les POI renvoient généralement à des lieux, destinations, sites, établissements, tels que des toilettes, places de parking réservées aux personnes à mobilité réduite, arrêt de bus, transport en commun, lieux touristiques… qui sont référencés par les Utilisateurs utilisant le Service Streetco.
  • « Service Streetco » est défini dans l’article 2 des CGU.
  • « Site internet » désigne la vitrine présentant le Service Streetco ainsi que des informations complémentaires portant sur l’histoire du projet, l’équipe, les fonctionnalités… Il est disponible à l’adresse street-co.com
  • « Utilisateur » désigne la personne physique accédant au Service via l’application mobile à titre de contributeur de Contenu et/ou titulaire d’un compte personnel lui permettant d’accéder au Service Streetco.

2. QUEL EST LE SERVICE

  • Conditions d’accessibilité du service: reprendre les paragraphes : connexion à internet ; gratuité ; téléchargement à partir des plateformes disponibles sur un terminal mobile, telles que Google Play Store, … ; l’accès H24/7j/7 de la plateforme sous réserve des interventions liées à la maintenance de l’application mobile + du site.
  • En quoi consiste le service
  • Descriptif du service – en termes génériques : GPS piéton et collaboratif
  • En termes plus précis/concrets : indiquer à l’Utilisateur du service les obstacles (ex : travaux) pouvant se trouver sur son itinéraire ; les points d’intérêts ; les principales caractéristiques / conditions d’accessibilité (escalier, accès pour personne à mobilité réduite)

2.3 Système de points à détailler avec les différents niveaux / différentes qualification d’utilisateur (premium..)

Le Service Streetco permet aux Utilisateurs de se voir proposer un itinéraire adapté à leurs besoins en signalant des obstacles sur la voirie comme des escaliers, des trottoirs inadaptés, des pentes… Un guide d’utilisation complet est disponible sur le Site Internet à l’adresse suivante XXXXXXXX. De plus, le Service Streetco intègre le référencement et la géolocalisation de points d’intérêts accessibles comme des restaurants, commerces, lieux touristiques, culturels, sportifs, toilettes accessibles… Les Utilisateurs peuvent également signaler ces obstacles ou points d’intérêt accessibles, ou tout autre type d’information pouvant aider les autres Utilisateurs du Service lorsqu’ils empruntent un trajet. Le Service est fourni par le biais de l’application mobile et à titre gratuit.

Service Streetco basé sur la localisation. Certaines fonctionnalités du Service Streetco font usage de l’emplacement géographique en temps réel des Utilisateurs du Service Streetco ainsi que de toutes informations détaillées en lien direct avec l’itinéraire emprunté par les Utilisateurs, se présentant par exemple sous la forme de signaux GPS, et/ou toutes autres informations envoyées par l’appareil mobile de l’Utilisateur sur lequel l’Application mobile Streetco est installée et activée.

Ces caractéristiques ne peuvent pas être fournies sans utiliser l’Application mobile. Nous attirons votre attention sur les conséquences suivantes résultant de l’utilisation du Service Streetco :

(I) Artil utilise votre position et l’itinéraire des informations pour créer et conserver un historique détaillé de vos déplacements effectués lors de l’utilisation du Service Streetco. Artil utilise cet historique pour vous offrir un Service optimum, pour en améliorer sa qualité et l’exactitude de ses données cartographiques et de navigation.

(II) Artil vous permet d’utiliser le Service Streetco ainsi que tout ou partie de ses fonctionnalités (telles que le classement des Utilisateurs en fonction des points gagnés lors de l’utilisation du Service Streetco, itinéraire personnalisé en fonction du type d’Utilisateur, etc), dans la mesure où l’Utilisateur a donné son consentement lorsque celui-ci est requis, sous réserve que vous configuriez un profil d’Utilisateur (création d’un compte personnel via l’Application mobile).

La connexion Internet requise pour utiliser le Service, et l’ensemble des frais associés découlant de votre utilisation du Service sont de votre responsabilité exclusive et uniquement à vos frais et risques. Afin de pouvoir utiliser le Service Streetco, vous devez vous assurer de bénéficier d’une connexion Internet (via, par exemple un réseau Wifi, 3G, 4G) qui vous permettra notamment, sans que cela ne s’y limite, de recevoir les données cartographiques transmises en temps réel vers et depuis le Service. Les frais de cette connexion, et plus généralement l’ensemble des modalités financières sont ceux convenus dans votre contrat conclu entre vous et votre fournisseur d’accès internet.

Des tarifs pourront éventuellement être appliqués, suivant l’évolution du/des services proposés, l’évolution du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. L’Utilisateur en sera alors dûment informé dans l’hypothèse où de tels services venaient à être mis à disposition par Artil.

Le Service est un système de GPS construit sur des API. Il est disponible au téléchargement sur votre smartphone Android et IPhone sous forme d’une application mobile depuis les plateformes de téléchargement de ces derniers.

En créant un compte personnel, l’Utilisateur peut bénéficier du Service Streetco accessible via l’Application mobile portant le même nom sur les plateformes de téléchargement Google Play Store et Apple Store.

Une vidéo de présentation du Service Streetco est disponible à l’adresse suivante : https://youtu.be/if0lsFabNUQ

3. LA LICENCE

Service Streetco. Artil vous accorde une licence personnelle, gratuite, non exclusive, limitée dans le temps, non-transférable, non sous-licenciable, révocable à tout moment par Artil pour accéder et utiliser l’application, le Service , sous réserve du respect des présentes CGU ou contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

  • UTILISATION DU SERVICE

Vous ne pouvez utiliser le Service qu’à des fins privées et personnelles. Vous ne pouvez pas utiliser le Service à des fins commerciales. Le Service ne peut pas être utilisé d’une façon qui ne soit pas expressément autorisée par les présentes CGU.

Il existe certains types de comportements qui sont strictement interdits dans le cadre de l’utilisation du Service. Artil vous remercie de bien vouloir lire attentivement ces restrictions qui sont non exhaustives. Leur non-respect peut entraîner, à la seule discrétion de la société Artil et sans que cela n’ouvre droit à réclamation ou indemnisation, la suspension de votre accès au Service ou la suppression de votre compte personnel.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur de/d’ :

  1. Redistribuer ou vendre tout ou partie du Service Streetco, ou créer un autre produit ou service basé sur ce dernier;
  2. Copier le Contenu (sauf si vous y êtes expressément et préalablement autorisé par Artil dans le cadre d’une licence API) ;
  3. Utiliser le Service Streetco afin de créer ou de compléter tout autre ensemble de données en rapport avec la cartographie (y compris un ensemble de données de cartographie ou de navigation, une base de données des fiches d’établissement, une liste de diffusion ou de télémarketing) aux fins d’utilisation dans un service complémentaire proposé par Artil ou similaire d’un concurrent ;
  4. Utiliser, en conjonction avec des produits ou des services fournis par des tiers, tout ou partie du Service Streetco directement ou indirectement liée à la navigation en temps réel sauf par l’intermédiaire d’une fonctionnalité spécifique fournie par le Service Streetco.
  5. Pratiquer des opérations d’ingénierie inverse, ou tenter d’extraire et de divulguer le code source de l’Application Streetco ;
  6. Supprimer, masquer ou modifier les présentes CGU, tout lien vers ces conditions, ou tout avis relatif à ces dernières ou toute référence aux droits d’auteur, marques déposées ou droits de propriété ;
  7. Commettre des actions inappropriées, illégales ou qui constituent une infraction aux droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée, à l’image et à la propriété intellectuelle).
  8. Faire une utilisation malveillante et/ou détournée du Service Streetco et/ou de l’Application du même nom dans le but d’en dégrader la qualité (tels que des signalements d’obstacles voiries inexistants, des référencements d’établissements inaccessibles, la création d’un faux compte, la fausse information d’un obstacle ou établissement accessible, la tricherie pour gagner des trophées ou des points).

 

  • FIN D’UTILISATION DU SERVICE ET/OU DE L’APPLICATION

Vous pouvez cesser d’utiliser définitivement le Service ainsi que l’Application mobile, à tout moment, sans motif. Vous pouvez procéder vous-même à la suppression de votre compte Utilisateur par l’interface « Mon profil », accessible via l’Application mobile. Vous n’êtes pas obligé d’en informer Artil. Toutefois, si vous souhaitez également qu’Artil supprime l’intégralité des données contenues dans votre compte personnel Streetco et vos informations personnelles qui y sont associées, nous vous remercions de bien vouloir utiliser la fonction « Supprimer le compte » disponible directement sur l’Application mobile en cliquant sur votre photo. A réception d’une telle demande, votre compte et les données personnelles associées seront supprimés dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, la société Artil se réserve le droit de suspendre votre accès au Service et/ou de supprimer votre compte personnel vous empêchant ainsi d’accéder et d’utiliser l’Application mobile, à tout moment et pour quelque raison qu’Artil juge nécessaire, à sa seule et entière discrétion.

4. CONTENU UTILISATEUR

  • RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Le Service permet à tous les Utilisateurs de l’Application de publier des informations et du Contenu en lien avec la finalité du Service Streetco, et afin qu’elles soient rendues accessibles aux autres Utilisateurs du Service et/ou de l’Application Streetco. La publication et la mise à disposition de tout Contenu par vos soins, sa qualité et sa fiabilité demeurent sous votre entière responsabilité.

  • MISE A JOUR DES DONNEES EXISTANTES PAR UN UTILISATEUR

L’utilisateur a la possibilité de notifier directement sur l’Application mobile un contenu illicite/obsolète/frauduleux en cliquant sur l’icône correspondante sur le contenu en question. Artil aura l’information et supprimera le contenu si celui-ci s’avère être illicite/obsolète/frauduleux.

L’utilisateur peut également confirmer la véracité d’un Contenu en cliquant sur le bouton correspondant.

Vous disposez d’un guide complet pour l’utilisation du Service Streetco sur lequel vous pouvez retrouver ces indications accessible sur le Site internet à l’adresse suivante : https://street-co.com/faq/

Pour rappel : La modification d’un contenu en cliquant sur ce dernier est disponible seulement aux Utilisateurs ayant obtenu le Grade Pro ci-après détaillé dans le Système de Points Streetco.

  • DROITS D’ARTIL SUR LE CONTENU UTILISATEUR

En tant fournisseur du Service Streetco, Artil peut être amené à vérifier les Contenus publiés et/ou mis à disposition par sa communauté d’Utilisateurs pour s’assurer de leur conformité aux présentes CGU.

Aussi, Artil se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer et/ou de refuser de publier tout Contenu qu’elle juge raisonnablement être en violation avec les présentes CGU, les lois applicables et en vigueur ou encore qu’elle jugerait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le fait qu’Artil se réserve ce droit ne signifie pas nécessairement qu’elle vérifie tous les contenus. Dès lors, veuillez ne pas présumer que Streetco vérifie les contenus. Artil ne peut donc pas être tenue responsable pour toute information publiée et mise à la disposition de la communauté utilisant le Service Streetco qui serait erronée ou obsolète.

5. SYSTEME DE POINTS STREETCO


5.1 DESCRIPTION DU SYSTEME DE POINTS

Le système de points permet à l’Utilisateur de cumuler des points (ci-après, les « Points ») lors de l’utilisation du Service Streetco sur l’Application mobile dûment réalisée (ci-après, le « Système de Points »).

5.2 PARTICIPATION AU SYSTEME DE POINTS

Tout Utilisateur, titulaire d’un compte personnel sur l’Application mobile lui permettant d’accéder et d’utiliser le Service Streetco, est éligible au Système de Points, sans autre formalité et sans coût.

5.3 OBTENTION DES POINTS ET CLASSEMENT

La liste des actions permettant de gagner des Points est disponible à l’adresse suivante sur le Site internet Streetco : https://street-co.com/faq/.

Les Points sont utilisés pour établir un classement entre les Utilisateurs du Service Streetco. Le classement permet ensuite d’attribuer des cadeaux aux meilleurs Utilisateurs du Service Streetco.

Vos Points vous permettent de débloquer des grades (ci-après, les « Grades) dans le Service Streetco.

Les Grades sont les suivants :

Débutant ; Eclaireur ; Confirmé ; Pro ; Expert ; Maître ; Héros ; Légende

A partir du Grade Pro, vous accédez à la possibilité de modifier du Contenu sur l’Application mobile Streetco.

5.4 RETRAIT DES POINTS

Artil se réserve le droit de ne pas attribuer ou de supprimer les Points obtenus lors de l’Utilisation du Service par tout Utilisateur au cas où Artil jugerait ou estimerait que l’Utilisation du Service Streetco s’est faite de façon frauduleuse, illégale, erronée ou contraire aux présentes CGU.

En outre, tout manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU, toute utilisation abusive ou frauduleuse du Service Streetco et/ou des Points, tout comportement préjudiciable aux intérêts d’ Artil peut entrainer de plein droit la désactivation et/ou la suppression du compte de l’Utilisateur et/ou la suppression immédiate de tout ou partie des Points gagnés par l’Utilisateur, et ce, sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit.

5.5 MODIFICATION/SUSPENSION/CLOTURE DU SYSTEME DE POINTS

Artil se réserve le droit, à tout moment de modifier, suspendre, ou supprimer le Système de Points sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, Artil en informera les Utilisateurs par email et/ou par affichage sur le Site Streetco en indiquant les nouvelles modalités du Système de Points et/ou les conditions de clôture du Système de Points.

5.6 LIMITATION DE RESPONSABILITE

Dans le cadre du Système de Points, la responsabilité d’Artil se limite à une obligation de moyen et se limite à l’opération d’attribution des Points aux Utilisateurs. Ainsi, la responsabilité d’Artil ne saurait être engagée pour toute réclamation portant sur les Points après que ceux-ci aient été dûment attribués par Artil à l’Utilisateur.

Artil décline toute responsabilité en cas de non réception d’un cadeau éventuellement gagné par l’Utilisateur.

En tout état de cause, Artil décline toute responsabilité dans le cadre du Système de Points en cas de manquement contractuel et/ou faute de l’Utilisateur.

6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site internet www.street-co.com, l’Application mobile du même nom et leurs contenus sont protégés au titre de la législation en vigueur et applicable relative à la propriété intellectuelle. L’ensemble des éléments en découlant, en ce compris, mais sans s’y limiter la charte graphique, le contenu, le(s) logo(s), la base de données, etc, demeure la propriété d’Artil et le cas échéant, de ses fournisseurs et partenaires.

De plus, » Streetco » est une marque déposée et la propriété exclusive de la Société Artil.

Par conséquent, toute représentation, reproduction, modification et/ou exploitation totale ou partielle des éléments protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et dont Artil est le titulaire, sur quelque support que ce soit et à quelque titre que ce soit par un Utilisateur ou tout tiers non préalablement et expressément autorisé par Artil est strictement interdite.

Streetco peut protéger le Service par des moyens technologiques destinés à empêcher une utilisation non autorisée du Service. Vous vous engagez à ne pas contourner ces moyens. Sans déroger aux droits de Streetco en vertu de ces CGU ou en vertu de toute loi applicable, toute violation ou tentative réelle de cette disposition entraînera la résiliation des droits qui vous ont été concédés dans le cadre de l’utilisation du Site internet, de l’application mobile et/ou du Service Streetco en vertu de ces CGU.

Tout acte contrevenant aux présentes dispositions constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

Par conséquent, en cas de violation des présentes dispositions, Artil se réserve le droit d’engager toute action en justice à l’encontre de toute personne y contrevenant, afin de protéger ses droits.

7. Code de la route

Nous vous invitons à cet effet à consulter le Code de la route accessible sur le site Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?cidTexte=LEGITEXT000006074228. Les informations accessibles via l’Application mobile n’ont pas vocation à remplacer les informations et indications fournies et visibles au cours de votre trajet notamment par les panneaux de signalisation, feux de circulation, les instructions de la police, etc, sans que cela ne s’y limite.

Soyez prudent. Déplacez-vous toujours avec vigilance en tenant compte de votre environnement et dans le respect des lois et règlements applicables, et notamment du Code de la route et de toute règle de sécurité. Les informations et mises à jour que vous mettez à disposition de la communauté sur l’Application mobile et/ou le Site Internet doivent être effectuées en sécurité et sans gêner et mettre en danger autrui et vous-même. Les informations sur l’Application mobile et/ou le Site Internet proviennent exclusivement de la communauté Streetco.

Artil n’est pas responsable de la pertinence et de la stabilité des données cartographiques ni de toute information/indication communiquée et publiée via le Service Streetco.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

  • LIMITATION DE RESPONSABILITE D’ARTIL

 

En aucun cas, Artil ne saurait être responsable d’une utilisation frauduleuse, abusive ou illicite par un Utilisateur ; de la véracité ou de l’exactitude de tout Contenu ajouté et/ou mis à jour par l’Utilisateur ; du respect par l’Utilisateur des présentes CGU ; et/ou de toutes conséquences dommageables en découlant. Par exemple, en cas de création de profil Utilisateur litigieux, Artil ne saurait être responsable d’une absence de contrôle sur l’utilisation faite d’un tel profil. Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable du recours aux et/ou de l’utilisation qu’il fait des Site internet, Service Streetco et/ou l’Application mobile. Aussi, en aucun cas l’Utilisateur ne pourra demander réparation pour des dommages directs et personnels qu’il aurait subis lors de l’utilisation de ces derniers, sauf en cas de manquement par Artil à ses obligations telles que spécifiées dans les CGU.

L’Utilisateur s’engage à respecter toute loi en vigueur applicable dans le cadre de l’utilisation des Site internet, Service Streetco et/ou l’Application mobile.

N’utilisez pas le Service d’une manière susceptible de vous distraire et de vous empêcher de respecter le code de la route et les règles de sécurité. Artil décline toutes responsabilités en cas d’accident, de blessure et de chute durant l’utilisation de notre Service. Les informations et itinéraires fournis par le Service ne sont que des indications pour vous aider dans vos déplacements.

L’INFORMATION FOURNIE PAR LE SERVICE NE VISE PAS À REMPLACER LES INFORMATIONS PRESENTES SUR LA ROUTE, ET NE REMPLACE PAS VOTRE DEVOIR DE VIGILANCE EN TANT QUE PIETON. DANS LE CAS OU LES INFORMATIONS PRESENTES SUR L’ITINERAIRE QUE VOUS EMPRUNTEZ (feux de circulation, panneaux de signalisation, POLICE, PERSONNE, ETC.) DIFFERENT DES INFORMATIONS DONNEES PAR LE SERVICE, VOUS DEVEZ RESPECTER CELLES SUR LA ROUTE ET/OU MISES A VOTRE DISPOSITION SUR L’ITINERAIRE EMPRUNTE.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, ARTIL DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE POINTS OU DE DONNÉES, OU LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’ARTIL, POUR TOUTE RÉCLAMATION DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CGU, EST STRICTEMENT LIMITÉE AU MONTANT DES DOMMAGES MATERIELS, CERTAINS, REELS ET DIRECTEMENT ET UNIQUEMENT LIES A L’UTILISATION DU SERVICE QUE SUBIRAIT L’UTILISATEUR.

  • EXCLUSIONS DE GARANTIE

Mises à jour non continues. Le Service Streetco est un service communautaire, les informations fournies par le Service Streetco proviennent d’autres utilisateurs dudit Service. Une telle information est intrinsèquement fluctuante et peut être inexacte, incomplète ou obsolète. Artil ne fournit aucune garantie quant à la crédibilité ou la fiabilité de ces informations et n’effectue aucune vérification sur leur véracité.

SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT PRÉVU PAR LES PRÉSENTES CGU, ARTIL NE FAIT AUCUNE PROMESSE SPÉCIFIQUE CONCERNANT LE SERVICE. PAR EXEMPLE, ARTIL NE S’ENGAGE AUCUNEMENT SUR LE CONTENU DU SERVICE, DE L’APPLICATION MOBILE ET/OU DU SITE INTERNET, NI SUR LEURS FONCTIONNALITÉS, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR ADÉQUATION À RÉPONDRE À VOS BESOINS SPECIFIQUES. ARTIL FOURNIT LE SERVICE « EN L’ÉTAT ».

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, ARTIL EXCLUT TOUTE GARANTIE.

ENFIN, EN AUCUN CAS ARTIL NE GARANTIT LES CONDITIONS D’ACCESSIBILITE AUX SITE INTERNET, SERVICE STREETCO ET/OU APPLICATION MOBILE. LEURS ACCES SONT MIS A DISPOSITION DE L’UTILISATEUR SUR LA BASE DE SERVICES FOURNIS EN L’ETAT. AUSSI, TOUTE INDISPONIBILITE DE RESEAU DEMEURE LA RESPONSABILITE DE VOTRE FOURNISSEUR D’ACCES – CRITERE REQUIS POUR AVOIR ACCES AUX SITE INTERNET, SERVICE STREETCO ET/OU APPLICATION MOBILE. LES ACCES ET DISPONIBILITES AUX SITE INTERNET, SERVICE STREETCO ET/OU APPLICATION MOBILE SERONT RENDUS POSSIBLES 24/24H ET 7/7J SOUS RESERVE DE TOUTE OPERATION DE MAINTENANCE DES SITES INTERNET ET APPLICATION MOBILE, ET DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE PAR ARTIL, DECIDE PAR CE DERNIER A SA SEULE ET ENTIERE DISCRETION. L’UTILISATEUR NE SAURAIT OBTENIR REPARATION EN CAS D’INDISPONIBILITE TOTALE OU PARTIELLE DE CES DERNIERS.

9. VIOLATION ET INDEMNISATION

Sans préjudice des dispositions légales applicables, vous acceptez d’indemniser Artil pour tout préjudice direct ou indirect subi par Artil, contre toutes réclamations, dommages, dépenses, pertes et responsabilités que subirait Artil et qui découleraient de votre accès/utilisation du Site internet, du Service et/ou de l’Application mobile et de toute violation de votre fait des présentes CGU et de toute loi applicable. Cette indemnité est destinée à couvrir notamment, mais sans s’y limiter, toutes les dépenses, les paiements, la perte de profits, les frais juridiques et honoraires d’avocat.

10. CONFIDENTIALITE

Artil respecte votre vie privée lors de votre utilisation du Service, du Site internet et de l’Application mobile. La Politique de Confidentialité mise à jour concernant le Service fait partie intégrante des présentes CGU.

Afin de vous permettre d’accéder au Service, vous serez amené à fournir à Artil directement des informations personnelles, comme détaillé dans la Politique de Confidentialité. Nous vous demandons de lire attentivement cette Politique de Confidentialité. En acceptant ces CGU, vous reconnaissez et acceptez qu’Artil procède à la collecte, au stockage et à l’utilisation de vos renseignements personnels conformément à la Politique de Confidentialité.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés qu’à l’initiative de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation de son compte et/ou des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol.

11. MODIFICATIONS ET SUSPENSION/CESSATION

Artil n’a de cesse de modifier et/ou d’améliorer ses Services, Site et Application mobile. Artil est donc susceptible, et à sa seule discrétion sans que l’Utilisateur ne puisse en contester le bien-fondé ou en demander réparation, d’ajouter ou/ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions. Artil se réserve également le droit de suspendre ou interrompre à tout moment, sans notification, totalement ou partiellement l’accès aux Site internet, Service et/ou à l’Application mobile.

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment.

12. ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DES CGU

Artil est susceptible de vous adresser, en tant qu’Utilisateur, des messages liés au fonctionnement ou à l’administration du Service et/ou de l’Application ainsi que d’autres informations.

Les CGU s’appliquent dès lors que vous utilisez Site internet, de l’Application mobile et/ou du Service, et par voie de conséquence de votre acceptation des présentes, et ce, pendant toute la durée de votre utilisation du Site internet, de l’Application mobile et/ou du Service.

Artil est susceptible de modifier ces CGU à tout moment. Artil vous recommande de consulter régulièrement les CGU. Les modifications apportées à ces CGU seront signalées dans le descriptif d’une nouvelle version de l’Application mobile Streetco sur les plateformes de téléchargement Google Playstore et Apple Store. Les modifications entreront immédiatement en vigueur sans autre formalité, dès lors que vous accédez et/ou utilisez le Site internet, le Service Streetco et/ou l’Application mobile. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux présentes CGU, vous vous engagez à cesser toute utilisation, sans délai, de ce Service, du Site internet et/ou de l’Application mobile.

En cas de conflit entre ces CGU et toute autre version des CGU, ce sont les CGU accessibles sur cette page (https://street-co.com/cgu/) qui prévalent.

Ces CGU régissent votre relation avec Artil. Elles ne créent pas de droit pour des tiers.

13. TITRES

Le titre des articles des présentes CGU sont donnés à titre indicatif.

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité, l’opposabilité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en serait aucunement affectée ou altérée, ces autres dispositions demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

Artil pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux CGU.

Les titres des articles des CGU n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation.

14. ABSENCE DE RENONCIATION

Si vous ne respectez pas ces CGU et qu’Artil ne prend pas immédiatement de mesure à votre encontre, cela ne signifie pas qu’Artil renonce à ses droits de suspendre ou supprimer votre compte ou d’engager toute poursuite judiciaire à votre encontre, par exemple.

S’il s’avère qu’une disposition n’est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres dispositions de ces CGU.

15. DROIT ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français.

Les éventuels litiges liés aux présentes Conditions d’Utilisation ou au Service seront régis par les lois françaises. Toute contestation, réclamation liée aux présentes CGU ou au Service, Site internet et/ou à l’Application mobile sera soumise à la compétence des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Artil et vous-même acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux.

16. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, une résolution à l’amiable sera en priorité recherchée. Pour ce faire, vous pouvez nous faire parvenir votre réclamation :

 

17. ACCORD COMPLET

Les présentes conditions, ainsi que la politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des CGU, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Artil concernant le Service Streetco, le Site internet, et l’Application mobile.

18. CONTACTEZ-NOUS

Vous pouvez contacter Artil pour toute question concernant le Site internet, le Service et/ou l’Application mobile, en remplissant le formulaire disponible sur le site internet www.street-co.com. Artil emploiera ses meilleurs efforts pour répondre à votre demande dans les meilleurs délais.

Dernière mise à jour le 04/06/2018