Les rampes d’accès PMR dans les bâtiments existants

Depuis le 1er Janvier 2015, les Établissements Recevant du Public et les Installations Ouvertes au Public doivent mettre en application les prérogatives de la Loi pour l’égalité des droits et les chances du 1er Février 2005. Cette loi vise à rendre l’espace public accessible à toutes les Personnes à Mobilité Réduite et/ou en situation de Handicap de manière autonome et sans aide extérieure. Bien évidemment, l’une des contraintes majeures à cette accessibilité reste la hauteur à franchir, notamment pour les personnes en fauteuil roulant. Une rampe d’accès PMR peut contribuer à pallier ce problème quand une dénivellation ne peut être évitée. Cependant son installation est soumise à des règles spécifiques, une installation inadéquate pouvant vite devenir dangereuse pour les utilisateurs. Que vous soyez professionnels ou bien particulier, voici un petit guide d’introduction aux Rampes d’Accès pour les personnes à mobilité réduite.

1 Quelle réglementation pour les rampes d’accès ?

1. Quels sont les types de rampes existants ?

On récence deux types de rampes : les rampes fixes et les rampes amovibles. Par ordre de préférence, lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, il convient d’installer :

  • Une rampe permanente, intégrée à l’intérieur de l’établissement ou construite sur le cheminement extérieur.
  • Une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public.
  • Une rampe amovible assortie d’un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence, comme une sonnette.

A l’heure actuelle, tous les bâtiments construits ou rénovés depuis 2007 et recevant du public doivent être aux normes et donc proposer des rampes fixes quand les conditions le permettent. Il peut cependant y avoir des dérogations, par exemple, lorsque la disposition du terrain ne permet pas l’installation d’une rampe fixe. Dans le cadre du bâti existant, les rampes d’accès amovibles sont autorisées mais leur installation est soumise à dérogation puisque les bâtiments et constructions ne peuvent pas toujours être mis aux normes.

Par exemple : certains petits commerces avec pignon sur rue ne peuvent installer de rampes puisqu’il faut prendre en considération la hauteur à franchir, le pourcentage de pentes, la longueur de la rampe ainsi que la zone de manœuvre nécessaire aux fauteuils de diamètre 1,50m en bas de la rampe.

2. Quelles sont les règles sur le pourcentage de pentes ?

L’arrêté du 8 Décembre 2014modifié par l’arrêté du 28 avril 2017, a précisé les règles techniques d’accessibilité aux ERP situés dans un cadre de bâti existant et aux Installations Ouvertes au Public existants.

Les critères à respecter pour des bâtis existants sont les suivants :

Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % est aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :

– jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;

– jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.

Le choix de la bonne longueur de rampe dépend donc de la hauteur à franchir et du pourcentage de pente applicable.

La plupart du temps, il y a entre 6cm et 20cm à franchir, il est alors facile d’estimer la longueur de la rampe d’accès des 10% de pente à avoir :

  • Si vous avez 14 cm de hauteur à franchir, il faudra une rampe d’accès de 1,40m
  • Si vous avez 19 cm de hauteur à franchir, il faudra une rampe d’accès de 1,90m

Pour choisir la bonne rampe, voici quelques formules :

Longueur de rampe = Hauteur à franchir / % de pente réglementaire

Hauteur à franchir = Longueur de la rampe x % de pente réglementaire

% de pente = Hauteur à franchir / Longueur de la rampe

Concernant les rampes de longueur importante, un palier de repos de 140 x 90cm doit être installé par tranche de 10m, d’une part pour le repos et d’autre part pour permettre à un fauteuil de se retourner.

3. Comment bien choisir sa rampe d’accès amovible ?

Pour qu’une rampe d’accès amovible soit aux normes et puisse être utilisée en toute sécurité par quiconque, celle-ci doit répondre à plusieurs critères :

  • Supporter une masse minimale de 300 Kg.
  • Être suffisamment large afin d’accueillir une personne en fauteuil roulant.
  • Avoir un revêtement non-glissant et contrasté par rapport à son environnement.
  • Être constituée de matériaux opaques.
  • Être obligatoirement accompagné d’un dispositif de signalement, du type carillon ou visiophone.
  • Être de longueur adéquate par rapport à la hauteur à franchir.

De plus, elle doit intégrer des chasse-roues pour éviter tout risque de chute. Si la hauteur à franchir dépasse les 40cm, des mains-courantes doivent être installées à une hauteur située entre 80cm et 100cm. Il faut donc prendre en considération tous ces éléments lors de l’achat et de l’installation d’une rampe amovible.

2 Quel système d’appel peut-être utilisé ?

Des dispositifs de signalement du type Carillons d’Appel sont obligatoires lorsque les ERP, tels que les commerces, utilisent des rampes d’accès amovibles. Ils permettent en effet de signaler à l’accueil et/ou au personnel, qu’une personne à mobilité réduite souhaite accéder au lieu.

Ces dispositifs répondent, eux aussi, à plusieurs dispositions que voici :

  • Être installés près de la porte.
  • Être accessible aux personnes en fauteuil roulant :
    • Installés entre 90cm et 130cm de hauteur.
    • Installés à plus de 40cm d’un angle ou obstacle.
  • Être facilement repérables.
  • Être contrastés par rapport à leur support.
  • Être accompagnés d’un panonceau. Pour les personnes malvoyantes, ils peuvent être aussi en braille.
  • Intégrer un système indiquant la prise en compte de la demande.
  • Intégrer un indicateur de bon fonctionnement comme un voyant lumineux.

Certains carillons d’appel sont personnalisables, d’autres tactiles et d’autres encore multisensoriel ou anti-vandalisme.

3 Qui est Handinorme ?

La société Handinorme est née de la volonté d’Elisa GATINEAU et d’une petite équipe d’experts issus des univers de la Prévention des Risques et de l’Aménagement des Surfaces de Ventes. Implantés en banlieue Lilloise depuis 2013, notre vocation est de nous impliquer dans la mise en accessibilité des Espaces Recevant du Public aux Personnes à Mobilité Réduite ou Handicapées.

Du stationnement jusqu’à la signalétique, en passant par le mobilier ergonomique et les rampes d’accès, nous proposons une large gamme de produits de qualité, performants, parfois originaux et sur-mesure dédiés à l’accessibilité des Etablissements Recevant du Publics.

Pourquoi ? Car lorsqu’il s’agit d’accessibilité, nous nous sommes rendus compte qu’il était difficile de trouver des produits adaptés et nous en avons fait notre leitmotiv.

Ensemble, nous contribuons à cet enjeu social et économique en aidant les professionnels et les particuliers à se mettre aux normes édictées par la Loi Handicap de 2005 et ses évolutions.

« Handinorme, c’est avant tout une entreprise solidaire, citoyenne et responsable, engagée résolument dans un développement durable de l’accès à tout pour tous. »

Elisa GATINEAU, Directrice Générale.

 

 

 

 

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